C’est ce mercredi que le Conseil Constitutionnel examinait la loi Hadopi (adoptée à l’Assemblée Nationale le 12 mai 2009, voir le feuilleton !). Il a validé la loi mais a censuré le dispositif de sanction finale.
 
Le Conseil Constitutionnel a déclaré que la loi, telle qu’elle était rédigée, "pouvait conduire à restreindre l’exercice, par toute personne,de son droit de s’exprimer et de communiquer librement. Dans ces conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d’auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu’au juge."
"C’est à la justice de prononcer une sanction lorsqu’il est établi qu’il y a des téléchargements illégaux. Le rôle de la haute Autorité (Hadopi) est d’avertir le téléchargeur qu’il a été repéré, mias pas de le sanctionner."
 
Le Conseil rejoint donc les eurodéputés en reconnaisant le droit fondamental pour chacun de l’accès à Internet.
 
Nos Sages portent donc bien leurs noms...